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  • : Urbania Lyon Soger - Immo de France - Ce blog à pour but de décrire mes démarches pour faire cesser la facturation de frais d'avis d'échéance (et de frais de quittance de loyer) facturés illégalement par les agences immobilières.
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Lundi 13 août 2007

Création du blog

Bonjour à tous,

J'ai décidé de créer ce blog afin de combattre une injustice, celle des frais d'avis d'échéance facturés par mon agence immobilière (Urbania Lyon Soger : www.urbania.org )
Je relaterai donc au jour le jour (ou presque) mon "combat" pour récupérer les frais que j'ai déjà payé et l'annulation des frais futurs.
Car en effet, et peu de personne le savent, il est ILLEGAL de facturer des frais d'avis d'échéance (ou des frais de quittance). Et nous sommes des milliers à nous faire avoir en payant chaque mois 1 ou 2 euros sur un loyer qui est déjà ma foi bien élevé.

Je compte donc publier sur ce blog ce que dit la loi ainsi que mes différentes démarches pour obtenir réparation.

Par la suite, et suivant le succès de ce blog, je pourrais vous aider à votre tour.

En espérant que ce blog devienne populaire afin de faire cesser les agissements des agences immobilières qui se croivent tout permis!

Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007

Question n° 9919 JO du 10 janvier 1994

Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard (Rassemblement pour la République - Bas-Rhin)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994         page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994         page : 805
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Quittances de loyer
Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Par Gomme de Survie - Publié dans : Loi - Communauté : Locataires
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Lundi 13 août 2007

Question n° 39514 JO du 3 juin 1996

Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Par Gomme de Survie - Publié dans : Loi - Communauté : Locataires
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Lundi 13 août 2007

Ma première lettre

Le 1er août, j'ai décidé d'envoyer une première lettre à mon agence, Urbania Lyon Soger, en même temps que le chèque du loyer.
C'est donc une simple lettre, envoyée "comme ça". Je n'espère pas de réponse de cette lettre. Si je n'ai rien d'ici la fin du mois, je la renverrais en recommandé avec accusé de réception.
En effet, seules les LRAR peuvent être présentées devant la justice.

Voici donc ma lettre, j'ai également joint les deux questions du JO à ma lettre.

Urbania-2007-08-01.JPG


Voici une transcription de la lettre pour copier/coller :

Mxxxxxx Cxxxxxxx
XX X xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
 
URBANIA LYON SOGER
53 cours Albert Thomas
69424 LYON CEDEX 03
 
Lyon, le 1er août 2007
 
 
Objet : Frais d’avis d’échéance
 
Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je vous informe que vous me facturez des frais d’avis d’échéance (0,89€ par mois) en sus de mon loyer.
Or, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du loyer (JO AN du 03.12.84 (réponse n°56620), du 14.02.94 (réponse n°9919) et du 03.06.96 (réponse n°39514) dont vous trouverez les textes en fin de lettre).
 
En conséquence, je vous demanderai de ne plus me facturer ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de 2,67€ correspondant au frais d’avis d’échéance pour les mois de Juin, Juillet et Août 2007.
 
Cordialement,
 
Mxxxxxx XXXXXXXX
Par Gomme de Survie - Publié dans : Urbania - Communauté : Locataires
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Lundi 13 août 2007

Macro-planning des démarches

Alors que je suis dans l'attente d'une réponse à ma première lettre (envoyée "comme-ça" avec mon loyer), voici un petit macro-planning des démarches que j'entend entreprendre par la suite si la situation ne se règle pas :

Début septembre : envoi d'une lettre en recommandé. Globalement, ça sera la même lettre que celle envoyée en août, sauf que je demanderai que me sois envoyé également mes quittances de loyer. Je les mettrai également en demeure (délai de 15 jours).

15 septembre : si pas de réponse à mon recommandé, je lancerai une injonction de payer. Ca sera donc le début de l'action en justice!

octobre : je ne sais pas trop combien de temps il faut attendre pour que l'injonction de payer soit prise en compte par la justice. Si rien ne se passe suite à cette action, ça sera une assignation au tribunal de grande instance.

Wait & See

Par Gomme de Survie
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Mardi 14 août 2007

Immo de France Grenoble

Alors que je suis parti en guerre contre Urbania Lyon Soger, je me suis souvenu que lorsque j'habitais Grenoble en colocation, Immo de France (notre agence immobilière) nous facturais des frais de quittance... 
Je vais donc également entreprendre de récupérer ses frais que l'on a payé pendant presque 2 ans.
Pour l'instant, c'est mon ancien coloc qui a les quittances, j'attend donc qu'il me les fournisse pour que je puisse faire ma lettre à l'agence, en recommandé directement cette fois.
Je pense que ça sera plus simple vu que je ne suis plus "client" chez eux. Donc mise en demeure avec le recommandé, et si rien  ne se passe --> injonction de payer.
Par Gomme de Survie - Publié dans : Immo de France - Communauté : Locataires
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Mardi 14 août 2007

L'injonction de payer

Source : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm

L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.

Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.

Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
Par Gomme de Survie - Publié dans : Loi
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Jeudi 16 août 2007

Victoire contre Urbania Lyon Soger

J'ai reçu une lettre mardi de la part d'Urbania indiquant qu'ils allaient me rembourser les frais d'avis d'échéance que j'ai déjà versés, et qu'ils annulaient cette ligne de mes prochaines échéances :)

Victoire totale contre Urbania, une simple lettre envoyée avec mon loyer aura donc suffit.

Je mettrai un scan de la lettre ainsi qu'une transcription dans les prochains jours
Par Gomme de Survie - Publié dans : Urbania - Communauté : Locataires
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Vendredi 17 août 2007

Réponse d'Urbania - Frais Envoi Avis Echéance

Et voilà donc la lettre reçue d'Urbania

reponse-urbania.JPG

Et sa retranscription :

 

URBANIA LYON SOGER SAS
GESTIONNAIRE DE L’ESPACE URBAIN
 
53 cours Albert Thomas
69424 Lyon Cedex 03
Tél. 04 72 76 71 71
Fax Copropriété   04 72 75 71 61 ou 04 78 61 27 26
Fax Gérance                          04 72 75 72 74 ou 04 72 75 71 01
Fax Transaction   04 72 75 70 18
M. CXXXXXXX Mxxxxxx
XX X xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
 
Lyon, le 13 août 2007
 
SERVICE GESTION
Michelle ROMEDENNE
04 72 76 71 94
(uniquement l’après-midi ; matin sur répondeur)
Fax 04 72 75 71 01
 
Comptable
Christelle LESCOT
04 72 76 97 67
(uniquement l’après-midi ; matin sur répondeur)
Fax 04 72 75 70 17
 
OBJET           Xx XXXX xx xx XXXXXXX XX X xxx xxx Xxxxxx 69XXX LYON
                        Frais Envoi Avis Echéance
 
Monsieur,
 
Nous faisons suite à votre courrier en date du 01.08.2007 concernant la facturation par nos services des frais d’envoi d’avis d’échéance.
 
Nous tenons à vous préciser que nous vous remboursons les frais facturés depuis votre entrée dans les lieux et, annulons cette rubrique définitivement de vos avis d’échéance.
 
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
 
Nous vous prions de croire, Mademoiselle, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.
 
Edith GAY PEILLER
Gestionnaire
Copropriété
Gérance
Location
Transaction
 
SAS au capital de 2 387 295 € - 393 425 434 RCS LYON – APE 703 D – NIC 000 72
Cartes professionnelles 94 442 G et 94 1506 T délivrées par la Préfecture du Rhône
Garant : Groupement Français de Caution – 58 rue Général Ferrié – 38100 Grenoble
 
URBANIA RESEAU GRAND LYON           CNAB             FEDERATION MULTIVILLES
Par Gomme de Survie - Publié dans : Urbania - Communauté : Locataires
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Jeudi 13 septembre 2007

Témoignage de Camélia et Fred : Votre blog et vos actions

Voici un petit témoignage reçu de la part d'une lectrice de mon blog. Je le publie suite à son accord :)


Bonjour,
 
Quel plaisir de tomber sur votre Blog. Merci de témoigner ainsi, car on se sent bien isolés face à ces mastodontes de l'immobilier.  Vous au moins, vous avez remporté une belle victoire. Et c'est bien de faire partager: ca encourage à continuer!
Et puis, ca fait plaisir de savoir qu'ils se font moucher quelques fois, surtout cette régie en particulier.
 
Nous avons le même URBANIA Lyon (crs A Thomas)-, le pire de tous nous a t-on dit souvent. Et c'est bien notre avis. Depuis 3 ans, nous avons acheté dans un immeuble qui est administré par eux. Je vous passe les déceptions et les déboires que nous avons accumulé depuis notre arrivée. URBANIA ? ils n'ont peur de rien, ils avancent tel un gros pétrolier qu'on ne peut dériver, ils sont là avec des sous, pour faire des sous. 
 
Ce qui fonctionne le mieux chez eux, c'est le tiroir caisse! Et pour encaisser, ils se posent la! C'est les abus à répétition. (j'ai vu ca aussi sur le site d' une assoc. qui me semble vraiment super!) http://www.unarc.asso.fr/index.htm
  
Qu'ils agissent pour les bailleurs (régie) ou les copropriétaires (syndic) nous sommes le même troupeau rentable et rien ne les fait trembler.
Même pour des faits majeurs, (quand ils ne font pas leur job et qu'on réclame, ils ne répondent pas aux courriers recommandés. Ils n'hésitent pas à outrepasser leurs droits, en allant à l'encontre des décisions prises en assemblées: ils osent, même ca! 
 
Vous allez me dire: il faut les virer... mais avec un conseil syndical qui se fait une guerre de pouvoir (et tient le siège depuis 30 ans!)  et les autres qui ne veulent surtout pas se mouiller ou s'engager de peur de devoir payer un procès... on a du mouron à se faire, nous les isolés qui essaient de sortir la tête de l'eau. (et puis de ca aussi, ils profitent... ils divisent pour mieux régner, c'est pratique et... rentable! et ca peut servir à rester présent dans le fortin, le cas échéant!)
 
Alors, il n'y a plus qu'une solution: déménager!(nous ont cherche une maison tant on est dégoûtés de la copropriété!)
 
En tout cas, nous allons suivre votre exemple et déjà réclamer les frais d'envois divers qu'ils facturent. Ca va faire une jolie somme si on la récupère!
De quoi, lever nos verres à votre santé, en tout cas! Après, on continuera... Vous nous avez donné la pêche!
Encore merci
 
Camélia et Fred
Par Gomme de Survie - Publié dans : Urbania
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