Samedi 10 juillet 2010
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La réponse d'Urbania ne s'est pas faite attendre, et ils annulent purement et simplement les honoraires, sans s'excuser, tel des brigands de grands chemins!
avis-echeance : le blog qui dit STOP aux arnaques des agences immobilières
Samedi 10 juillet 2010
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17:00
Suite à mon courrier concernant la facturation d'honoraires de renouvellement de bail, voici la réponse de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui confirme qu'Urbania est en tord.
Ci-dessous, la retranscription de la lettre :
|
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la Protection Economique et de la Sécurité du Consommateur
Madame, Monsieur,
Par courrier du 01/07/10, enregistré le 05/07/10 sous le numéro 2010-5528, vous me signalez que l'agence Urbania (société G. I. Frères Lumière) sise 53, cours Albert Thomas à 69003 LYON, vous demande de payer 80 € correspondant à la prestation qualifiée : "hon.de renouvell.bail HAB", pour la reconduction tacite de votre bail d'habitation.
Je vous rappelle que les rapports locatifs entre les locataires et les bailleurs (ou leurs mandataires), pour les logements non meublés, sont régis par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte d'ordre civil, est consultable sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr .
Concernant la reconduction ou le renouvellement, l'article 10 de la loi n°89-462 dispose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'artcile 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17. ...".
L'article 15 de la loi n°89-462 prévoit : "... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur...".
En conséquence, si aucune offre de renouvellement n'a été présentée au locataire six mois avant le terme du bail, le bail est tacitement reconduit. La demande d'honoraires pour une tacite reconduction, n'est pas justifiée.
Je souhaite être tenu informé des suites que réservera la société G. I. Frères Lumière au courrier du 01/07/10 que vous lui avez adressé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de protection des populations, le chef de service
Pierre Mougeot |
Madame l'agent de la DDPP, merci pour votre travail, et je vous tiendrais informé de la suite!
Samedi 10 juillet 2010
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16:44
Après 3 ans de mauvais et immoraux services avec Urbania, mon bail arrivait à échéance.
N'ayant rien reçu de leur part 6 mois avant, mon bail devait donc être renouvellé tacitement, et de manière transparente.
Ce n'était sans compter sur la légendaire Urbania pour me facturer 80€ d'honoraires de renouvellement de bail, alors qu'ils n'avaient strictement rien à faire.
Sachant celà illégal, je me suis empressé de leur faire un petit courrier, en mettant en copie :
- La Direction Départementale de la Protection des Populations (Service de la Protection Economique et de la Sécurité du Consommateur). Vous pourrez trouver l'adresse de votre DDPP ICI
- L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement. WWW.ANIL.ORG
Voici l'avis d'échéance que j'ai reçu :
Et voici le courrier que j'ai envoyé :
|
M. XXXXXXXX Xxxxxxx
G.I. FRERES LUMIERE (SOGER) Lyon, le 1er juillet 2010
Objet : Non paiement des honoraires de renouvellement de bail d’habitation
Copie à :
Documents Joints :
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de notre Avis d’Echéance pour le terme de Juillet 2010 concernant l’appartement que nous louons par votre biais au « Xxxx xx xx Xxxxxxx, XX xxx xxx Xxxxxx 69XXX LYON », nous vous informons que nous ne paierons pas les honoraires de renouvellement de bail que vous nous demandez pour un montant de 80,00€. En effet, selon l’article 10 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le Journal Officiel du 13 juin 1994 (réponse à la question ministérielle 13219 du 18 avril 1994 par le ministre du logement), nous citons, « L’établissement d’actes inutiles n’est pas susceptible de justifier la perception d’honoraires » et nous n’acceptons donc pas le versement de ces honoraires. Souhaitant rester d’honnêtes citoyens, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées. Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx |
Samedi 10 juillet 2010
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Voici la réponse ministérielle indiquant que les frais de renouvellement de bail, lorsque celui-ci est tacite, sont inutiles et illégaux.
Extrait du Journal Officiel du 13 juin 1994 (page 114)
Baux d 'habitation
(renouvellement - attitude de certaines agences immobilières)
13219. - 18 avril 1994 . - M . Jean-Pierre Soisson demande à
M. le ministre du logement si la pratique de certains agents
immobiliers, administrateurs de biens, qui procèdent à l'établissement
de baux tous les trois ans, sans aucune modification ni de
prix ni de surface, est susceptible d'être réglementée. En effet, cette
pratique ne semble avoir pour objet que la perception d ' honoraires
de rédaction d'actes. La dénonciation du bail, dans les six mois
avant son terme, n 'a donc aucun effet dès lors que la reconduction
est consentie dans les termes de l ' acte initial. Il demande quelle est
sa position à cet égard et suggère la protection , des intérêts des
locataires.
Réponse. - L' établissement d 'actes inutiles n'est pas susceptible
de justifier la perception d' honoraires . II appartient donc au bailleur
et au locataire, en fonction des circonstances, de ne pas en
accepter le versement.
Samedi 10 juillet 2010
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Voici le détail de l'article 10 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Vous pouvez retrouver cet article sur LEGIFRANCE
Article 10
Modifié par
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
Cité par:
Observations du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-24 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Mardi 16 octobre 2007
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Alors, petite surprise de la part d'Urbania lorsque j'ai reçu mes avis d'échéance pour Octobre, Novembre et Décembre.
Pour Novembre et Décembre, pas de problème, les frais d'envoi ont bien été supprimés. Par contre, sur mon avis d'Octobre, j'ai une ligne avec un rappel de solde antérieur de 4,48€ !!!
Voici mon petit échange de mails avec Urbania :
Pour Novembre et Décembre, pas de problème, les frais d'envoi ont bien été supprimés. Par contre, sur mon avis d'Octobre, j'ai une ligne avec un rappel de solde antérieur de 4,48€ !!!
Voici mon petit échange de mails avec Urbania :
1er mail de ma part :
Bonjour,
J'ai reçu samedi mes avis d'échéance pour les mois d'Octobre/Novembre/Décembre.
Sur l'avis du mois d'Octobre, j'ai un rappel de solde antérieur de 4,48€ !
Merci de m'expliquer le pourquoi du comment car je ne comprends pas d'où sortent ces 4,48€.
De plus, dans votre courrier du 13 août (envoyé par Mme Gay Peiller), vous m'informez du remboursement des frais d'envoi d'avis d'échéance soit 1,78€ (juillet et
août). Mon loyer d'Octobre aurait donc du être en toute logique de 648,22€ (loyer de 650€ moins les 1,78€)... au lieu de cela, je me retrouve avec un loyer de 654,48€.
Merci donc de m'éclairer sur ce point et de m'indiquer le véritable montant de mon loyer pour Octobre.
En vous remerciant.
Cordialement,
Réponse d’Urbania :
Bonjour,
J'ai bien reçu votre courriel - Nous vous avons remboursé les frais d'avis
d'échéance, ils apparaissent en crédit sur votre compte locataire - vous
avez 4.48 euros de débit car vous n'avez pas réglé la totalité des loyers précédents - je vous envoie par courrier votre compte locataire où apparaissent ces sommes
bonne réception
meilleures salutations
michelle Romedenne
Et re-réponse d’Urbania dans la foulée :
Bonjour,
Je fais suite à mon courriel - en regardant votre compte je viens de m'apercevoir nous vous avons débité les 3.59 euros (remboursement des frais d'avis d'échéance) au lieu de vous
les créditer - nous rectifions le compte - je vous envoie un extrait de compte rectifié
bonne réception
meilleures salutations
michelle Romedenne
Evidemment, je n’ai rien reçu de leur part depuis ^_^
Jeudi 13 septembre 2007
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22:41
Voici un petit témoignage reçu de la part d'une lectrice de mon blog. Je le publie suite à son accord :)
Bonjour,
Quel plaisir de tomber sur votre Blog. Merci de témoigner ainsi, car on se sent bien isolés face à ces mastodontes de l'immobilier. Vous au moins,
vous avez remporté une belle victoire. Et c'est bien de faire partager: ca encourage à continuer!
Et puis, ca fait plaisir de savoir qu'ils se font moucher quelques fois, surtout cette régie en particulier.
Nous avons le même URBANIA Lyon (crs A Thomas)-, le pire de tous nous a t-on dit souvent. Et c'est bien notre avis. Depuis 3 ans,
nous avons acheté dans un immeuble qui est administré par eux. Je vous passe les déceptions et les déboires que nous avons accumulé depuis notre arrivée. URBANIA ?
ils n'ont peur de rien, ils avancent tel un gros pétrolier qu'on ne peut dériver, ils sont là avec des sous, pour faire des sous.
Ce qui fonctionne le mieux chez eux, c'est le tiroir caisse! Et pour encaisser, ils se posent la! C'est les abus à répétition. (j'ai vu ca
aussi sur le site d' une assoc. qui me semble vraiment super!) http://www.unarc.asso.fr/index.htm
Qu'ils agissent pour les bailleurs (régie) ou les copropriétaires (syndic) nous sommes le même troupeau rentable et rien ne les fait
trembler.
Même pour des faits majeurs, (quand ils ne font pas leur job et qu'on réclame, ils ne répondent pas aux courriers recommandés. Ils n'hésitent pas
à outrepasser leurs droits, en allant à l'encontre des décisions prises en assemblées: ils osent, même ca!
Vous allez me dire: il faut les virer... mais avec un conseil syndical qui se fait une guerre de pouvoir (et tient le siège depuis 30
ans!) et les autres qui ne veulent surtout pas se mouiller ou s'engager de peur de devoir payer un procès... on a du mouron à se faire, nous les isolés qui essaient de
sortir la tête de l'eau. (et puis de ca aussi, ils profitent... ils divisent pour mieux régner, c'est pratique et... rentable! et ca peut servir à rester présent dans le
fortin, le cas échéant!)
Alors, il n'y a plus qu'une solution: déménager!(nous ont cherche une maison tant on est dégoûtés de la copropriété!)
En tout cas, nous allons suivre votre exemple et déjà réclamer les frais d'envois divers qu'ils facturent. Ca va faire une jolie somme si
on la récupère!
De quoi, lever nos verres à votre santé, en tout cas! Après, on continuera... Vous nous avez donné la pêche!
Encore merci
Camélia et Fred
Vendredi 17 août 2007
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10:56
Et voilà donc la lettre reçue d'Urbania
Et sa retranscription :
Et sa retranscription :
URBANIA LYON SOGER SAS
GESTIONNAIRE DE L’ESPACE URBAIN
53 cours Albert Thomas
69424 Lyon Cedex 03
Tél. 04 72 76 71 71
Fax Copropriété 04 72 75 71 61 ou 04 78 61 27 26
Fax Gérance 04
72 75 72 74 ou 04 72 75 71 01
Fax Transaction 04 72 75 70 18
M. CXXXXXXX Mxxxxxx
XX X xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
Lyon, le 13 août 2007
SERVICE GESTION
Michelle ROMEDENNE
04 72 76 71 94
(uniquement l’après-midi ; matin sur répondeur)
Fax 04 72 75 71 01
Comptable
Christelle LESCOT
04 72 76 97 67
(uniquement l’après-midi ; matin sur répondeur)
Fax 04 72 75 70 17
OBJET Xx XXXX xx xx XXXXXXX XX X xxx xxx Xxxxxx 69XXX LYON
Frais Envoi Avis Echéance
Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier en date du 01.08.2007 concernant la facturation par nos services des frais d’envoi d’avis d’échéance.
Nous tenons à vous préciser que nous vous remboursons les frais facturés depuis votre entrée dans les lieux et, annulons cette rubrique définitivement de vos avis d’échéance.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Nous vous prions de croire, Mademoiselle, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.
Edith GAY PEILLER
Gestionnaire
Copropriété
Gérance
Location
Transaction
SAS au capital de 2 387 295 € - 393 425 434 RCS LYON – APE 703 D – NIC 000 72
Cartes professionnelles 94 442 G et 94 1506 T délivrées par la Préfecture du Rhône
Garant : Groupement Français de Caution – 58 rue Général Ferrié – 38100 Grenoble
URBANIA RESEAU GRAND LYON CNAB FEDERATION MULTIVILLES
Jeudi 16 août 2007
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15:34
J'ai reçu une lettre mardi de la part d'Urbania indiquant qu'ils allaient me rembourser les frais d'avis d'échéance que j'ai déjà versés, et qu'ils annulaient cette ligne de mes
prochaines échéances :)
Victoire totale contre Urbania, une simple lettre envoyée avec mon loyer aura donc suffit.
Je mettrai un scan de la lettre ainsi qu'une transcription dans les prochains jours
Victoire totale contre Urbania, une simple lettre envoyée avec mon loyer aura donc suffit.
Je mettrai un scan de la lettre ainsi qu'une transcription dans les prochains jours
Mardi 14 août 2007
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10:34
Source : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.
Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.
Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.
Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.
Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
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- : Logement illégal Urbania 6 juillet 1989 Divers
- : Urbania Lyon Soger - Immo de France - Ce blog à pour but de décrire mes démarches pour faire cesser la facturation de frais d'avis d'échéance (et de frais de quittance de loyer) facturés illégalement par les agences immobilières.
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