Mardi 14 août 2007
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Alors que je suis parti en guerre contre Urbania Lyon Soger, je me suis souvenu que lorsque j'habitais Grenoble en colocation, Immo de France (notre agence immobilière) nous facturais des frais de
quittance...
Je vais donc également entreprendre de récupérer ses frais que l'on a payé pendant presque 2 ans.
Pour l'instant, c'est mon ancien coloc qui a les quittances, j'attend donc qu'il me les fournisse pour que je puisse faire ma lettre à l'agence, en recommandé directement cette fois.
Je pense que ça sera plus simple vu que je ne suis plus "client" chez eux. Donc mise en demeure avec le recommandé, et si rien ne se passe --> injonction de payer.
Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007
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Alors que je suis dans l'attente d'une réponse à ma première lettre (envoyée "comme-ça" avec mon loyer), voici un petit macro-planning des démarches que j'entend entreprendre par la suite si la
situation ne se règle pas :
Début septembre : envoi d'une lettre en recommandé. Globalement, ça sera la même lettre que celle envoyée en août, sauf que je demanderai que me sois envoyé également mes quittances de loyer. Je
les mettrai également en demeure (délai de 15 jours).
15 septembre : si pas de réponse à mon recommandé, je lancerai une injonction de payer. Ca sera donc le début de l'action en justice!
octobre : je ne sais pas trop combien de temps il faut attendre pour que l'injonction de payer soit prise en compte par la justice. Si rien ne se passe suite à cette action, ça sera une
assignation au tribunal de grande instance.
Wait & See
Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007
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10:19
Le 1er août, j'ai décidé d'envoyer une première lettre à mon agence, Urbania Lyon Soger, en même temps que le chèque du loyer.
C'est donc une simple lettre, envoyée "comme ça". Je n'espère pas de réponse de cette lettre. Si je n'ai rien d'ici la fin du mois, je la renverrais en recommandé avec accusé de réception.
En effet, seules les LRAR peuvent être présentées devant la justice.
Voici donc ma lettre, j'ai également joint les deux questions du JO à ma lettre.
Voici une transcription de la lettre pour copier/coller :
Mxxxxxx Cxxxxxxx
XX X xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
URBANIA LYON SOGER
53 cours Albert Thomas
69424 LYON CEDEX 03
Lyon, le 1er août 2007
Objet : Frais d’avis d’échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que vous me facturez des frais d’avis d’échéance (0,89€ par mois) en sus de mon loyer.
Or, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du
loyer (JO AN du 03.12.84 (réponse n°56620), du 14.02.94 (réponse n°9919) et du 03.06.96 (réponse n°39514) dont vous trouverez les textes en fin de lettre).
En conséquence, je vous demanderai de ne plus me facturer ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de 2,67€ correspondant au frais d’avis d’échéance pour les mois de Juin, Juillet
et Août 2007.
Cordialement,
Mxxxxxx XXXXXXXX
Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007
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10:08
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page :
2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page :
6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines
difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le
remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance
mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et
locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties
privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du
règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais
supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la
même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont
le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au
décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007
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10:05
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard (Rassemblement pour la République - Bas-Rhin)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page :
107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page :
805
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Quittances de loyer
Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer
si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme
forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est
tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une
agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être
réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Par Gomme de Survie
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Lundi 13 août 2007
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09:27
Bonjour à tous,
J'ai décidé de créer ce blog afin de combattre une injustice, celle des frais d'avis d'échéance facturés par mon agence immobilière (Urbania Lyon Soger : www.urbania.org )
Je relaterai donc au jour le jour (ou presque) mon "combat" pour récupérer les frais que j'ai déjà payé et l'annulation des frais futurs.
Car en effet, et peu de personne le savent, il est ILLEGAL de facturer des frais d'avis d'échéance (ou des frais de quittance). Et nous sommes des milliers à nous faire avoir en payant chaque
mois 1 ou 2 euros sur un loyer qui est déjà ma foi bien élevé.
Je compte donc publier sur ce blog ce que dit la loi ainsi que mes différentes démarches pour obtenir réparation.
Par la suite, et suivant le succès de ce blog, je pourrais vous aider à votre tour.
En espérant que ce blog devienne populaire afin de faire cesser les agissements des agences immobilières qui se croivent tout permis!
Par Gomme de Survie
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