Question n° 9919 JO du 10 janvier 1994

Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard (Rassemblement pour la République - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : logement

Ministère attributaire : logement

Question publiée au JO le : 10/01/1994         page : 107

Réponse publiée au JO le : 14/02/1994         page : 805

Rubrique : Baux d'habitation

Tête d'analyse : Quittances de loyer

Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.

Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.

Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.