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avis-echeance : le blog qui dit STOP aux arnaques des agences immobilières
Mardi 14 août 2007
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10:34
Source : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.
Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.
Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.
Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.
Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
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- : Logement illégal Urbania 6 juillet 1989 Divers
- : Urbania Lyon Soger - Immo de France - Ce blog à pour but de décrire mes démarches pour faire cesser la facturation de frais d'avis d'échéance (et de frais de quittance de loyer) facturés illégalement par les agences immobilières.
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C'est avec grand intérêt que je lis ce blog... car mon bailleur me facture 1,55 € pour l'envoi de la quittance (suis locataire), et ce depuis 10 ans !
Aussi j'aurais voulu savoir s'il un texte de loi précis déterminait la durée rétroactive de remboursement de ces frais "illicites". J'ai entendu parlé de 5 ans, mais si je cite l'article de loi à mon bailleur concernant cette durée, celui-ci verrait que ma demande est sérieuse et qu'il a à faire à quelqu'un qui ne se laisse plus faire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thilot69
C'est effectivement 5 ans!
Je ne me souviens plus en revanche d'où sort cette date. Je vais tâcher de chercher :)