L'injonction de payer

Source : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm

L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.

Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.

Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça : www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162