Honoraires de renouvellement de bail

Après 3 ans de mauvais et immoraux services avec Urbania, mon bail arrivait à échéance.

N'ayant rien reçu de leur part 6 mois avant, mon bail devait donc être renouvellé tacitement, et de manière transparente.

Ce n'était sans compter sur la légendaire Urbania pour me facturer 80€ d'honoraires de renouvellement de bail, alors qu'ils n'avaient strictement rien à faire.

Sachant celà illégal, je me suis empressé de leur faire un petit courrier, en mettant en copie :

- La Direction Départementale de la Protection des Populations (Service de la Protection Economique et de la Sécurité du Consommateur). Vous pourrez trouver l'adresse de votre DDPP ICI

- L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement. WWW.ANIL.ORG

Voici l'avis d'échéance que j'ai reçu :

Et voici le courrier que j'ai envoyé :

M. XXXXXXXX Xxxxxxx
Mlle XXXXXXXX Xxxxxx
XX xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
Tél. : XX.XX.XX.XX.XX

G.I. FRERES LUMIERE (SOGER)
53 cours Albert Thomas
69424 LYON CEDEX 03

Lyon, le 1^er juillet 2010

Objet : Non paiement des honoraires de renouvellement de bail d’habitation

Copie à :
                ADIL du Rhône – 9 rue Vauban – 69006 LYON
                DDPP du Rhône – 192 avenue Thiers – 69457 LYON CEDEX 06

Documents Joints :
                Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
                Réponse ministérielle parue au Journal Officiel du 13 juin 1994
                ADIL Info n°2005/27 http://www.adil.org/29/Docadil/Infologt/Inf2005/INF05-27.htm
                Avis d’Echéance

Madame, Monsieur,

Suite à la réception de notre Avis d’Echéance pour le terme de Juillet 2010 concernant l’appartement que nous louons par votre biais au « Xxxx xx xx Xxxxxxx, XX xxx xxx Xxxxxx 69XXX LYON », nous vous informons que nous ne paierons pas les honoraires de renouvellement de bail que vous nous demandez pour un montant de 80,00€.

En effet, selon l’article 10 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le Journal Officiel du 13 juin 1994 (réponse à la question ministérielle 13219 du 18 avril 1994 par le ministre du logement), nous citons, « L’établissement d’actes inutiles n’est pas susceptible de justifier la perception d’honoraires » et nous n’acceptons donc pas le versement de ces honoraires.

Souhaitant rester d’honnêtes citoyens, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 Xxxxxxx Xxxxxxxx          Xxxxxx Xxxxxxxx