Lundi 13 août 2007
1
13
/08
/2007
10:05
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard (Rassemblement pour la République - Bas-Rhin)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page :
107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page :
805
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Quittances de loyer
Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer
si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme
forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est
tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une
agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être
réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Par Gomme de Survie
-
Publié dans : Loi
-
1
-
Recommander
Lundi 13 août 2007
1
13
/08
/2007
10:08
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page :
2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page :
6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines
difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le
remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance
mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et
locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties
privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du
règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais
supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la
même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont
le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au
décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Par Gomme de Survie
-
Publié dans : Loi
-
0
-
Recommander
Mardi 14 août 2007
2
14
/08
/2007
10:34
Source :
www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
L'injonction de payer (et de faire) est une procédure simple et gratuite pour obtenir réparation rapidement sans se déplacer au tribunal.
Il suffit pour cela d'envoyer une requête au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant du litige) qui rendra ensuite son verdict.
Si le juge vous donne raison, vous obtenez une ordonnance qui vous sera remise par le greffe. Il suffit ensuite de demander à un huissier de remettre le document à votre adversaire qui à un
mois pour agir (exécuter ou contester). S'il ne se passe rien ou s'il y a contestation, alors seuemet il y a un procès.
Et si on devais en venir au procès, alors je vous conseille le blog de Maître Eolas, qui nous explique comment préparer tout ça :
www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162
Par Gomme de Survie
-
Publié dans : Loi
0
-
Recommander
