Lundi 13 août 2007
Le 1er août, j'ai décidé d'envoyer une première lettre à mon agence, Urbania Lyon Soger, en même temps que le chèque du loyer.
C'est donc une simple lettre, envoyée "comme ça". Je n'espère pas de réponse de cette lettre. Si je n'ai rien d'ici la fin du mois, je la renverrais en recommandé avec accusé de réception.
En effet, seules les LRAR peuvent être présentées devant la justice.
Voici donc ma lettre, j'ai également joint les deux questions du JO à ma lettre.
Voici une transcription de la lettre pour copier/coller :
Mxxxxxx Cxxxxxxx
XX X xxx xxx Xxxxxx
69XXX LYON
URBANIA LYON SOGER
53 cours Albert Thomas
69424 LYON CEDEX 03
Lyon, le 1er août 2007
Objet : Frais d’avis d’échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que vous me facturez des frais d’avis d’échéance (0,89€ par mois) en sus de mon loyer.
Or, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du
loyer (JO AN du 03.12.84 (réponse n°56620), du 14.02.94 (réponse n°9919) et du 03.06.96 (réponse n°39514) dont vous trouverez les textes en fin de lettre).
En conséquence, je vous demanderai de ne plus me facturer ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de 2,67€ correspondant au frais d’avis d’échéance pour les mois de Juin, Juillet
et Août 2007.
Cordialement,
Mxxxxxx XXXXXXXX
