Question n° 9919 JO du 10 janvier 1994

Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard (Rassemblement pour la République - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : logement

Ministère attributaire : logement

Question publiée au JO le : 10/01/1994         page : 107

Réponse publiée au JO le : 14/02/1994         page : 805

Rubrique : Baux d'habitation

Tête d'analyse : Quittances de loyer

Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.

Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.

Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

Comments

[Benoit]

A titre d'information et après de nombreuses recherches sur Internet, j'ai appris que l'envoi d'un avis d'échéance n'est pas obligatoire, l'agence peut donc vous le refuser.

Par contre, si vous oubliez de payer à la bonne date, elle vous enverra nécessairement un courrier de relance. Et ce courrier NE PEUT PAS non plus comporter de frais de relance. C'est illégal,
parce que le bailleur ne peut pas encaisser d'argent autre que le loyer et les charges par mandat avec le propriétaire (les frais de relance ne sont ni l'un ni l'autre).

Donc, si l'agence veut vous embêter parce que vous refuser de payer les frais d'envoi de votre avis, elle peut refuser de vous envoyer l'avis d'échéance. Mais en retour, qu'est ce qui vous empêche
de considérer le premier rappel comme un avis d'échéance, puisque de tout façon, ça ne vous coutera pas un centime de plus ? N'abusons pas, évidemment.

[Gomme de Survie]

Merci Benoit pour cette information fort sympathique :)

[Benoit]

Merci pour ces informations très instructives. Je loue un garage via Urbania également. Pour la toute première échéance, j'ai reçu un courrier de relance, parce que je n'avais pas réglé le loyer
demandé (parce que j'attendais l'avis d'échéance que je n'ai jamais reçu, apparemment, c'est en option). Donc j'ai demandé à recevoir un avis d'échéance systématiquement et il m'est également
systématiquement facturé... je vais pouvoir demander le remboursement des frais d'échéance qui sont tout de même d'un montant de 2,29 € pour une simple page A4 !!! Sacrément cher le timbre chez eux
!!

[Caroline]

Bonjour

Je suis tombée par hasard sur ton blog car j'ai eu le problème avec l'agence ICADE (lyon) qui gère mon immeuble. Je suis locataire depuis presque 2 ans. Tous les 3 mois, Icade m'envoie des avis d'échéance et me facture le timbre.
J'ai entrepris les mêmes démarches que toi en prenant exemple sur ta première lettre et en les menaçant de porter plainte au tribunal d'instance, si je n'avais pas de réponse d'eux d'ici un mois. J'ai envoyé cette lettre avec mon loyer en ne croyant pas à une réponse.Pourtant, 10 jours plus tard,je recevais une réponse. Résultat: mes frais d'envoi ont été déduit de mon prochain loyer.
Je tenais à te remercier pour m'avoir aiguiller sur les démarches à effectuer, sur les textes de loi...
Merci pour tout !

Caroline