Honoraires de renouvellement de bail - La réponse de la DDPP
Suite à mon courrier concernant la facturation d'honoraires de renouvellement de bail, voici la réponse de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui confirme qu'Urbania est en tord.
Ci-dessous, la retranscription de la lettre :
| Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la Protection Economique et de la Sécurité du Consommateur
Madame, Monsieur,
Par courrier du 01/07/10, enregistré le 05/07/10 sous le numéro 2010-5528, vous me signalez que l'agence Urbania (société G. I. Frères Lumière) sise 53, cours Albert Thomas à 69003 LYON, vous demande de payer 80 € correspondant à la prestation qualifiée : "hon.de renouvell.bail HAB", pour la reconduction tacite de votre bail d'habitation.
Je vous rappelle que les rapports locatifs entre les locataires et les bailleurs (ou leurs mandataires), pour les logements non meublés, sont régis par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte d'ordre civil, est consultable sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr .
Concernant la reconduction ou le renouvellement, l'article 10 de la loi n°89-462 dispose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'artcile 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17. ...".
L'article 15 de la loi n°89-462 prévoit : "... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur...".
En conséquence, si aucune offre de renouvellement n'a été présentée au locataire six mois avant le terme du bail, le bail est tacitement reconduit. La demande d'honoraires pour une tacite reconduction, n'est pas justifiée.
Je souhaite être tenu informé des suites que réservera la société G. I. Frères Lumière au courrier du 01/07/10 que vous lui avez adressé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de protection des populations, le chef de service Pierre Mougeot |
Madame l'agent de la DDPP, merci pour votre travail, et je vous tiendrais informé de la suite!