Question n° 13219 JO du 18 avril 1994

Voici la réponse ministérielle indiquant que les frais de renouvellement de bail, lorsque celui-ci est tacite, sont inutiles et illégaux.

Extrait du Journal Officiel du 13 juin 1994 (page 114)

Baux d 'habitation
(renouvellement - attitude de certaines agences immobilières)
13219. - 18 avril 1994 . - M . Jean-Pierre Soisson demande à
M. le ministre du logement si la pratique de certains agents
immobiliers, administrateurs de biens, qui procèdent à l'établissement
de baux tous les trois ans, sans aucune modification ni de
prix ni de surface, est susceptible d'être réglementée. En effet, cette
pratique ne semble avoir pour objet que la perception d ' honoraires
de rédaction d'actes. La dénonciation du bail, dans les six mois
avant son terme, n 'a donc aucun effet dès lors que la reconduction
est consentie dans les termes de l ' acte initial. Il demande quelle est
sa position à cet égard et suggère la protection , des intérêts des
locataires.

Réponse. - L' établissement d 'actes inutiles n'est pas susceptible
de justifier la perception d' honoraires . II appartient donc au bailleur
et au locataire, en fonction des circonstances, de ne pas en
accepter le versement.